Article 1 : Objet
La présente politique de remboursement vise à définir les conditions et modalités selon lesquelles la société Majestic Corporation, dont le siège social est situé au 122 rue Amelot, 75011 Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 948 392 816 (ci-après « Majestic Corporation »), procède au remboursement des services commandés sur son site internet https://majestic-corporation.com/ par le Client.
Article 2 : Droit de Rétractation
Conformément à l’article L.121-21 du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité. Pour exercer ce droit, le Client doit notifier sa décision par email à contact@majestic-corporation.com ou par courrier à l’adresse suivante : 122 rue Amelot, 75011 Paris.
Article 3 : Conditions de Remboursement
Le remboursement des services sera effectué dans les cas suivants :
- Exercice du droit de rétractation dans le délai légal de quatorze jours.
- Non-exécution ou retard de prestation excédant 30 jours après la date de commande, sauf cas de force majeure.
Article 4 : Procédure de Remboursement
Pour obtenir un remboursement, le Client doit suivre la procédure suivante :
- Notification : Envoyer une demande de remboursement par email à contact@majestic-corporation.com en précisant le numéro de commande, le service concerné et le motif de la demande.
- Validation : Majestic Corporation accusé réception de la demande et informe le Client de la validation ou du rejet de sa demande dans un délai de 10 jours ouvrés.
- Remboursement : Si la demande est validée, le remboursement sera effectué via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord exprès du Client pour un autre moyen. Le remboursement interviendra dans un délai maximum de 14 jours suivant la validation de la demande.
Article 5 : Exclusions
Les demandes de remboursement ne seront pas acceptées dans les cas suivants :
- Demande effectuée au-delà du délai légal de rétractation de quatorze jours.
- Prestations de services pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du Client.
- Services personnalisés ou sur-mesure réalisés spécifiquement selon les besoins du Client.
- Services partiellement fournis et acceptés par le Client.
Article 6 : Contact
Pour toute question ou demande d’information complémentaire relative à la présente politique de remboursement, le Client peut contacter Majestic Corporation par email à contact@majestic-corporation.com ou par courrier à l’adresse suivante : 122 rue Amelot, 75011 Paris.
Article 7 : Modification de la Politique de Remboursement
Majestic Corporation se réserve le droit de modifier la présente politique de remboursement à tout moment. Les nouvelles conditions de remboursement seront, le cas échéant, portées à la connaissance du Client par modification en ligne et seront applicables aux seules commandes réalisées postérieurement à la modification.
Article 8 : Litiges
En cas de litige relatif à l’application de la présente politique de remboursement, compétence est attribuée aux tribunaux compétents de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
Contact :
Majestic Corporation
Adresse : 122 rue Amelot, 75011 Paris
Email : contact@majestic-corporation.com
Téléphone : +33 07 87 71 27 43
Les présentes conditions de remboursement sont mises à jour régulièrement. Le Client est invité à les consulter avant chaque commande afin de prendre connaissance des éventuelles modifications.